Article L6353-1
Les articles L. 2112-1, L. 2142-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article L6353-1
Historique des versions
Version 1
Les articles L. 2112-1, L. 2142-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.