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Chapitre II

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

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Section 4

Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque

6

JORF n°0264 du 14 novembre 2019

Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre III : Droits conférés par la marque, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L713-3-1, Art. L713-3-2, Art. L713-3-3, Art. L713-3-4 > >

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