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Chapitre II

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

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Dispositions relatives aux droits conférés par la marque

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JORF n°0264 du 14 novembre 2019

Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L712-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-7, Art. L712-9, Art. L712-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L712-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L712-5-1 > >

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