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Chapitre II

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

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Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives

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JORF n°0264 du 14 novembre 2019

Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L714-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L714-1, Art. L714-2, Art. L714-6, Art. L714-7, Art. L714-3, Art. L714-4, Art. L714-5 > >

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