Section parente

Chapitre II

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

Section suivante

Section 2

Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque

4

JORF n°0264 du 14 novembre 2019

Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L711-4 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé