A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VII : Marque de l'Union européenne, Art. L717-1, Art. L717-2, Art. L717-4, Art. L717-5, Art. L717-6, Art. L717-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L717-3 > >