Section parente

Titre Ier

MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Section suivante

Chapitre II

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

2

JORF n°0264 du 14 novembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L411-5 > >

1 version

3 modifiés