·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019

JORF n°0246 du 22 octobre 2019

Chapitre Ier : Modification de dispositions du code civil

Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce

Chapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier

Chapitre IV : Modification de dispositions du code des assurances

Chapitre V : Modification de dispositions du code général des impôts

Chapitre VI : Modification de dispositions du code de l'Énergie

Chapitre VII : Modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime

Chapitre VIII : Modification de dispositions du code du sport

Chapitre IX : Modification de dispositions du code des transports

Chapitre X : Modification de dispositions du code forestier

Chapitre XI : Modification de dispositions du code du travail

Chapitre XII : Dispositions diverses et finales

Article précédent

Article 23

Retour à la section

Chapitre XI

Modification de dispositions du code du travail

Article suivant

Article 24

JORF n°0246 du 22 octobre 2019

Article 24

Article 24

Aux articles L. 2312-44, L. 2312-50, L. 2312-51 et L. 2323-43 du code du travail, le chiffre : « IX » est remplacé par le chiffre : « III ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Aux articles L. 2312-44, L. 2312-50, L. 2312-51 et L. 2323-43 du code du travail, le chiffre : « IX » est remplacé par le chiffre : « III ».