·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019

JORF n°0246 du 22 octobre 2019

Chapitre Ier : Modification de dispositions du code civil

Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce

Chapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier

Chapitre IV : Modification de dispositions du code des assurances

Chapitre V : Modification de dispositions du code général des impôts

Chapitre VI : Modification de dispositions du code de l'Énergie

Chapitre VII : Modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime

Chapitre VIII : Modification de dispositions du code du sport

Chapitre IX : Modification de dispositions du code des transports

Chapitre X : Modification de dispositions du code forestier

Chapitre XI : Modification de dispositions du code du travail

Chapitre XII : Dispositions diverses et finales

Article précédent

Article 22

Retour à la section

Chapitre IX

Modification de dispositions du code des transports

Article suivant

Article 23

JORF n°0246 du 22 octobre 2019

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2111-24 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2111-24