Article 12
Au 2° du I de l'article L. 513-2 et au I de l'article L. 513-30 du même code, les mots : « au sens de l'article L. 412-1 » sont remplacés par les mots : « prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».
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JORF n°0246 du 22 octobre 2019
Article 12
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Version 1
Au 2° du I de l'article L. 513-2 et au I de l'article L. 513-30 du même code, les mots : « au sens de l'article L. 412-1 » sont remplacés par les mots : « prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».