Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, Art. L513-1, Art. L513-2 > >
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JORF n°0112 du 17 mai 2018
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, Art. L513-1, Art. L513-2