Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L232-23-6 > >
1 version
1 créé
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Article 31
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-23-6