Article 4
L'article L. 230-6 est complété par la phrase suivante :
« L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci. »
1 version
L'article L. 230-6 est complété par la phrase suivante :
« L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci. »
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L'article L. 230-6 est complété par la phrase suivante :
« L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci. »