JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Article 4

Article 4

L'article L. 230-6 est complété par la phrase suivante :
« L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 230-6 est complété par la phrase suivante :

« L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci. »