Article 26
Au premier alinéa de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales, les mots : « instituée par l'article 6 de la même loi » sont supprimés.
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JORF n°0288 du 13 décembre 2018
Article 26
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Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales, les mots : « instituée par l'article 6 de la même loi » sont supprimés.