JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article L2371-1


Historique des versions

Version 1

L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1.

Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés.