Retour à la section

Chapitre III

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Article suivant

Article 24

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 23

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2337-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2337-3