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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 6

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-47, Art. L228-48 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-47, Art. L228-48