Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2017, texte n° 24 :
Au deuxième alinéa du a) du 1° de l'article 14 :
Au lieu de :
« l'article L. 1142-12 ».
Lire :
« l'article L. 1142-1 ».
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JORF n°0281 du 2 décembre 2017
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2017, texte n° 24 :
Au deuxième alinéa du a) du 1° de l'article 14 :
Au lieu de :
« l'article L. 1142-12 ».
Lire :
« l'article L. 1142-1 ».