Le chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé suivant :

« Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 931-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 ».