A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L134-4, Art. L143-7, Art. L310-28, Art. L323-8, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14-1, Art. L328-5, Art. L328-13, Art. L381-2, Art. L421-9-1, Art. L421-9-2, Art. L421-9-4, Art. L423-2, Art. L423-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L326-1, Art. L326-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L212-16, Art. L212-24, Art. L431-2, Art. L431-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement, Art. L931-18-2 > >

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.