I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L917-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4 > >

VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.