Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Biologie médicale , Art. L6433-1 > >
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JORF n°0169 du 21 juillet 2017
Article 12
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Biologie médicale , Art. L6433-1