JORF n°0169 du 21 juillet 2017

Article 10

Article 10

Le titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 4421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4421-14.-Les articles L. 4151-1, L. 4151-2 et L. 4151-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 4423-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
3° L'article L. 4423-3 est ainsi modifié :
a) L'alinéa unique de l'article constitue un I ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application de l'article L. 4311-12 à Wallis-et-Futuna, le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« Pour la prise en charge financière par l'Etat, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé. »


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Version 1

Le titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 4421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4421-14.-Les articles L. 4151-1, L. 4151-2 et L. 4151-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 4423-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;

3° L'article L. 4423-3 est ainsi modifié :

a) L'alinéa unique de l'article constitue un I ;

b) Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II.-Pour l'application de l'article L. 4311-12 à Wallis-et-Futuna, le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :

« Pour la prise en charge financière par l'Etat, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé. »