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Chapitre III

Disposition diverses et finales

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Article 27

JORF n°0146 du 24 juin 2016

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L211-9, Art. L511-34, Art. L532-21-3, Art. L532-20-1, Art. L440-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L440-3, Art. L451-4, Art. L451-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L211-9, Art. L511-34, Art. L532-21-3, Art. L532-20-1, Art. L440-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L440-3, Art. L451-4, Art. L451-5