Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L742-1, Art. L743-2, Art. L743-8 > >
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JORF n°0146 du 24 juin 2016
Article 17
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L743-2, Art. L743-8