A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques., Art. L61, Art. L62 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L57, Art. L58, Art. L59, Art. L62-1 > >