Article 12
L'article L. 821-12-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et inspections » sont supprimés ;
2° Les mots : « aux articles L. 821-7 et L. 821-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-9 ».
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JORF n°0066 du 18 mars 2016
Article 12
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Version 1
L'article L. 821-12-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et inspections » sont supprimés ;
2° Les mots : « aux articles L. 821-7 et L. 821-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-9 ».