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Section 1

Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article L741-5

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L741-4

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Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

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Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.