Retour à la section

Section 1

Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées

Article suivant

Article L733-5

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L733-4

Article L733-4

Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.