JORF n°0064 du 16 mars 2016

Section 3 : Ordre de règlement des créances

Article L711-6

Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.