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Chapitre unique
Dispositions communes
L651-1
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Titre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Section 1
Définition
L711-1 — L711-2
Section 1 : Définition
Section 2 : Exclusions
Section 3 : Ordre de règlement des créances
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
