JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L623-32

Article L623-32

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.


Historique des versions

Version 1

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.