JORF n°0064 du 16 mars 2016

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1 : Action civile

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Chapitre III : Action de groupe

Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir

Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution

Section 5 : Médiation

Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence

Section 7 : Dispositions diverses