JORF n°0064 du 16 mars 2016

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Chapitre III : Action de groupe

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre unique : Médiation

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions communes