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Chapitre IV

Obligations de communication du médiateur de la consommation

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Article L614-4

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L614-3

Article L614-3

Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

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Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.