JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L523-3

Article L523-3

L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.


Historique des versions

Version 1

L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.