JORF n°0064 du 16 mars 2016

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

Section 1 : Injonctions de mise en conformité

Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives

Chapitre III : Transaction

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Chapitre V : Procédures devant les juridictions