JORF n°0064 du 16 mars 2016

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier : Habilitations

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives

Chapitre III : Transaction

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER