Retour à la section

Section 3

Opérations de visites et saisies

Article suivant

Article L512-55

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L512-54

Article L512-54

Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention.