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Sous-section 8

Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

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Article L512-37

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L512-36

Article L512-36

Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.

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Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.