Article L512-31
Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.
1 version
JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L512-31
Historique des versions
Version 1
Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.