JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L512-23

Article L512-23

Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.


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Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.