JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L511-19

Article L511-19

Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.


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Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.