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Sous-section 3

Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

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Article L511-12

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L511-11

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Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV.

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Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV.