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Chapitre IV
Dispositions communes
L424-1
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Titre III
VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
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Section 1
Définition et condition d'utilisation
L431-1 — L431-2
Section 1 : Définition et condition d'utilisation
Section 2 : Utilisation du logo « appellation d'origine contrôlée »
Section 3 : Protection administrative
Section 4 : Protection judiciaire
