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Chapitre III

Falsifications et infractions relatives aux produits

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Article L413-4

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L413-3

Article L413-3

Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

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Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.