Section précédente
Chapitre II
Protection des débiteurs et des emprunteurs
L322-1 — L322-4
Section parente
Livre III
CRÉDIT
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Chapitre Ier
Formalisme
L331-1 — L331-3
Chapitre Ier : Formalisme
Chapitre II : Proportionnalité
Chapitre III : Information en cours d'exécution
