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Section 8

Dispositions d'ordre public

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Article L315-1

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L314-24

Article L314-24

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

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Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.