Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Publicité et informations générales

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Section 6 : Contrat principal

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne

Section 2 : Regroupements de crédits

Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur

Section 8 : Dispositions d'ordre public