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Chapitre unique

Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités

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Article L311-1

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L251-1

L'article L. 224-66 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

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L'article L. 224-66 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.